Just’Assist Digital
RNE de Montpellier
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°J00117316596 auprès du préfet de région Occitanie.
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de service.
- Objet et champ contractuel
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Just’Assist Digital s’engage à vendre une prestation de service.
1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.
Just’Assist Digital peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.
1.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
- Définitions
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.
- Documents commerciaux et portée de l’offre
3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par Just’Assist Digital présentent l’offre de prestations de service, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.
3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de Just’Assist Digital ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
3.4. Dans tous les cas, Just’Assist Digital se réserve le droit d’annuler une prestation pour toute raison. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.
- Commande
4.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.
4.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
4.3. Just’Assist Digital accuse réception de la commande par courriel.
- Prix – Modalités de facturation et de paiement
5.1. Les conditions tarifaires figurent sur le site. Les prix de nos prestations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.
5.2. Just’Assist Digital se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
5.3. Le prix des prestations est réglé par le client.
5.4. La facture est envoyée, via support électronique, et a la même valeur qu’une facture adressée par voie postale. Cependant, si le client le souhaite, la facture pourra lui être envoyée par courrier postale sous simple demande. Elle est établie en Euros.
- Annulation
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
6.1. Par le client personne morale ou personne physique.
– En cas d’annulation dès le début du projet, Just’Assist Digital se réserve le droit de retenir 30% du prix total à titre d’indemnisation.
– Lorsque la demande d’annulation est reçue 30 jours calendaires après le début de la prestation, Just’Assist Digital se réserve le droit de retenir 100 % du prix total à titre d’indemnisation.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
En l’absence de force majeure, pour toute annulation, Just’Assist Digital se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant à titre d’indemnisation.
6.2. Par Just’Assist Digital
– Just’Assist Digital se réserve le droit d’annuler pour toute raison une commande.
– En cas d’annulation par Just’Assist Digital, les sommes versées sont remboursées au client.
– Dans tous les cas, l’annulation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
- Confidentialité
Just’Assist Digital et le client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
- Informatique et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de Just’Assist Digital ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes concernées disposent de droits sur leurs données qu’ils peuvent exercer à tout moment. Pour plus d’informations sur les traitements effectués et les modalités d’exercice de ces droits, consultez notre politique de confidentialité.
9. Droit applicable – tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de prestations de service conclues par Just’Assist Digital, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Paris.
CGV mise à jour le 02/05/2025